Décision du 28 septembre 2007 portant délégation de signature (état-major des armées) <BR>

J.O. 230 du 4 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 28 septembre 2007 portant délégation de signature (état-major des armées)

NOR : DEFD0766832S

Le sous-chef d'état-major organisation,

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant organisation de l'état-major des armées,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

M. le commissaire général de division Pierre Porcin, adjoint administration finances du sous-chef d'état-major organisation, dans la limite des attributions de ce dernier ;

M. le général Michel Pinaud, chef de la division soutien logistique interarmées, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major organisation ;

M. le général Philippe Chalmel, chef de la division organisation et ressources humaines, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major organisation.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2007.

J.-P. Bansard